{"id":75053,"date":"2024-01-31T10:43:21","date_gmt":"2024-01-31T15:43:21","guid":{"rendered":"https:\/\/stiq.com\/?p=75053"},"modified":"2024-01-31T10:43:21","modified_gmt":"2024-01-31T15:43:21","slug":"le-projet-de-loi-s-211-sur-les-chaines-dapprovisionnement-le-travail-force-et-le-travail-des-enfants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/stiq.com\/2024\/01\/31\/le-projet-de-loi-s-211-sur-les-chaines-dapprovisionnement-le-travail-force-et-le-travail-des-enfants\/","title":{"rendered":"Le projet de loi S-211 sur les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement, le travail forc\u00e9 et le travail des enfants"},"content":{"rendered":"

\u00c0 compter de janvier 2024, beaucoup d\u2019entreprises canadiennes devront rendre compte par \u00e9crit des mesures qu\u2019elles ont mises en \u0153uvre durant l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent pour pr\u00e9venir ou limiter le travail forc\u00e9 et le travail des enfants dans leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Consultez cet article d’EDC<\/a> pour en savoir davantage.<\/p>\n

Cette obligation d\u00e9coule du projet de loi S-211<\/a>, Obligation de faire rapport sur le travail forc\u00e9 dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement, adopt\u00e9 par le Parlement en mai 2023.<\/p>\n

En quoi consistent ces nouvelles obligations ?<\/strong><\/p>\n

Cette loi, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024, comporte deux grandes exigences :<\/p>\n

    \n
  1. Les entreprises qui atteignent certains seuils doivent d\u00e9poser un rapport annuel d\u00e9taill\u00e9 sur les mesures qu\u2019elles ont prises durant le dernier exercice pour pr\u00e9venir et att\u00e9nuer le risque relatif au recours au travail forc\u00e9 ou au travail des enfants par leur entreprise ou leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Le premier rapport devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard le 31 mai 2024.<\/li>\n
  2. Les tarifs des douanes seront modifi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 interdire l\u2019importation de marchandises extraites, fabriqu\u00e9es ou produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forc\u00e9 ou au travail des enfants tel que d\u00e9fini par la loi. Ceci comprend m\u00eame les petits composants d\u2019un produit.<\/li>\n<\/ol>\n

    Qui doit d\u00e9poser un rapport?<\/strong><\/p>\n

    L\u2019obligation pr\u00e9vue au Projet de loi S-211 vise toutes les entreprises cot\u00e9es en bourse au Canada ou qui, en 2023, r\u00e9pondaient \u00e0 deux des crit\u00e8res suivants :<\/p>\n