La Loi S-211 est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Cette loi étendra l’interdiction d’importation existante aux marchandises produites par recours au travail forcé, en plus d’imposer une nouvelle obligation de déclaration à des milliers d’entreprises canadiennes. Le premier rapport annuel des entreprises commerciales est à remettre au gouvernement avant le 31 mai 2024. Dans ce contexte, Global Partner Solutions (GPSI) offre aux entreprises des services d’accompagnement dans l’application de cette loi.
GPSI peut aider les entreprises à se conformer à la loi S-211 :
- En facilitant la compréhension des requis du gouvernement ;
- Avec la préparation des documents nécessaires à la rédaction du rapport annuel ;
- Par la mise en place d’un processus de conformité et de surveillance des fournisseurs.
La démarche offerte par GPSI :
- Établir un plan d’action clair pour rencontrer les requis de la loi ;
- Enquêter votre chaîne d’approvisionnement et identifier les risques ;
- Mettre en place un processus de conformité et de surveillance ;
- Rédiger votre rapport annuel.
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