À compter de janvier 2024, beaucoup d’entreprises canadiennes devront rendre compte par écrit des mesures qu’elles ont mises en œuvre durant l’exercice précédent pour prévenir ou limiter le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Consultez cet article d’EDC pour en savoir davantage.
Cette obligation découle du projet de loi S-211, Obligation de faire rapport sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement, adopté par le Parlement en mai 2023.
En quoi consistent ces nouvelles obligations ?
Cette loi, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024, comporte deux grandes exigences :
- Les entreprises qui atteignent certains seuils doivent déposer un rapport annuel détaillé sur les mesures qu’elles ont prises durant le dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants par leur entreprise ou leurs chaînes d’approvisionnement. Le premier rapport devra être déposé au plus tard le 31 mai 2024.
- Les tarifs des douanes seront modifiés de manière à interdire l’importation de marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou au travail des enfants tel que défini par la loi. Ceci comprend même les petits composants d’un produit.
Qui doit déposer un rapport?
L’obligation prévue au Projet de loi S-211 vise toutes les entreprises cotées en bourse au Canada ou qui, en 2023, répondaient à deux des critères suivants :
- Possédaient des actifs d’une valeur d’au moins 20 M$ ;
- Ont généré des revenus d’au moins 40 M$ ;
- Comptaient au moins 250 employés.
Mais toutes les entreprises doivent s’attendre à ce qu’il y ait des répercussions sur leurs affaires, notamment si elles sont fournisseurs de grandes sociétés. Être capable de répondre à certaines nouvelles exigences de contrôle de vos chaînes d’approvisionnement pourrait vous donner un avantage concurrentiel.
Pour plus d’information, cliquez ici.